Copropriétés : le coût de l’état daté bientôt plafonné

L’état daté est un document obligatoire en cas de vente d’un bien en copropriété. Il est fourni par les syndics qui, par leurs pratiques abusives, facturent parfois cette formalité plusieurs centaines d’euros. L’exécutif a de ce fait décidé de plafonner ce montant. Le décret qui doit officialiser la mesure sera publié à la fin du mois.

L’état daté, un document obligatoire en cas de vente

L’état daté est un document informatif produit par le syndic de copropriété à la demande d’un copropriétaire qui souhaite vendre son logement, ou du notaire chargé de la procédure. Ce document doit être transmis à l’acquéreur avant la signature de l’acte de vente définitif afin de lui permettre de connaître le montant des charges dont il devra s’acquitter une fois propriétaire de son nouveau logement.

Le montant de ce document n’est pour le moment pas réglementé, il est donc variable selon les syndics. Les coûts généralement constatés vont actuellement de 500 à 1000 euros avec une moyenne de 497 euros au sein des gros réseaux de syndics de copropriétés.

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Un tarif plafonné à 500 euros à partir du mois de novembre

Mais que les copropriétaires se rassurent, le montant de l’état daté devrait bientôt être plafonné. Et son coût pourrait osciller entre 400 et 500 euros, 480 euros TTC selon les spécialistes du secteur. En mars dernier déjà, le Premier ministre, Edouard Philippe, avait annoncé une mesure prochaine destinée à clarifier la facturation de ce document jugée parfois abusive. Il faut dire que certains syndics n’hésitent pas à présenter une tarification basée sur cinq heures de travail quand trente minutes suffisent en réalité.

Cette mesure devrait entrer en vigueur en novembre 2019 après la publication d’un décret dès la fin du mois de juillet. Elle s’inscrit dans le cadre de la loi ALUR de 2014 et devra être appliquée à la lettre par les syndics. Edouard Philippe a en effet annoncé une amende de 3 000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les personnes morales contrevenantes.

Les syndics doivent obligatoirement fournir des informations complètes et détaillées

À noter que les syndics de copropriété ont un devoir légal d’information. Aussi, l’état daté doit être réalisé scrupuleusement et doit permettre à l’acquéreur de connaître précisément le cadre qui entoure son futur logement.

Pour exemple, un couple d’acheteurs a réussi à faire condamner son syndic par la Cour d’Appel à 105 000 euros de dommages et intérêts. Le syndic avait fourni un état daté mentionnant un litige entourant la mise aux normes du parking souterrain. En réalité, le litige concernait également un problème lié au système de ventilation des couloirs dans les parties communes, impliquant le syndic. La décision a été confirmée par la Cour de Cassation en appel, s’appuyant sur un article du décret n°67-223 du 17 mars 1967, qui précise que les syndics doivent mentionner « s’il y a lieu, l’objet et l’état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie ».