Par exemple, pour un investissement immobilier locatif de 250 000 €, l’acquéreur qui s’engage sur 9 ans de location, obtiendra une réduction d’impôt de 45 000 €.
Initié en 2014 par la ministre du logement Sylvia Pinel, la loi Pinel succède au dispositif Duflot. Il conserve toutefois la même finalité : augmenter l’offre de logement sur le marché immobilier afin de pouvoir satisfaire la demande.
Afin de mener cette mission à bien, il incite les particuliers à investir dans des biens locatifs en échange d’une réduction d’impôt plus ou moins conséquente.
En effet, son montant (12, 18 ou 21 % du montant du placement immobilier) dépend de la durée d’engagement locatif à laquelle souscrit l’investisseur (6, 9 ou 12 ans).
La loi de finances pour 2021 proroge la loi Pinel jusqu’au 31 décembre 2024 et apporte quelques modifications sur les taux de réductions d’impôt appliqués pour 2023 et 2024.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, les taux de réduction d’impôt pour un investissement éligible à la loi Pinel sont les suivants :
- 10,5 % pour un engagement à louer le bien pendant 6 ans
- 15 % pour un engagement à louer le bien pendant 9 ans
- 17,5 % pour un engagement à louer le bien pendant 12 ans
De plus, à compte du 1er janvier 2024, les taux de réduction d’impôt diminueront à nouveau. Ils seront alors de :
- 9 % pour un engagement à louer le bien pendant 6 ans
- 12 % pour un engagement à louer le bien pendant 9 ans
- 14 % pour un engagement à louer le bien pendant 12 ans
À savoir que pour tout investissement réalisé en 2023 et 2024, il est possible de bénéficier d’un nouveau dispositif complémentaire au dispositif Pinel : le Pinel Plus. Sous réserve de respecter des nouveaux critères de confort des logements et des nouvelles normes écologiques, l’investisseur peut escompter une réduction d’impôt à un taux de 12 %, 18 % ou 21 %.
Ce que stipule l’article 199 novovicies du Code général des impôts
Comme toute loi, l’investissement en Pinel est défini par un cadre législatif que l’on peut retrouver dans notre rubrique sur le texte officiel. Celle-ci résume les conditions inhérentes à l’application de ce dispositif ainsi qu’à son attribution.
“Les contribuables domiciliés en France, au sens de l’article 4 B, qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à condition qu’ils s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable”.
L’article 199 novovicies du Code général des impôts détaille chacun des points à respecter pour bénéficier des atouts de cette défiscalisation. Ainsi, vous y trouverez les conditions d’éligibilité propres à l’investisseur, au candidat locataire ainsi qu’au bien immobilier en lui même (montant, géolocalisation, caractéristiques physiques)…
Cet article de loi défini également l’encadrement des loyers pouvant être fixé par les propriétaire-bailleurs ainsi que les plafonds de ressources auxquels sont soumis les potentiels locataires.
> Le texte officiel de la loi Pinel : à découvrir sur Légifrance
Exemple de biens disponibles :
Comprendre les avantages à partir du texte officiel
Réaliser un investissement immobilier dans l’ancien ou dans le neuf comporte nécessairement un point fort indéniable : l’acquisition d’un patrimoine pérenne. Ce bien matériel constitue une richesse et une sécurité pour vous ainsi que pour votre entourage. La pierre constitue l’un des placements privilégiés des français compte tenu de sa rentabilité et de la stabilité du marché.
Cependant, le dispositif Pinel va plus loin qu’un placement immobilier classique et propose d’autres avantages à investir dans le neuf :
- Avantage fiscal
L’atout incontournable de la loi Pinel est sans conteste la possibilité de défiscaliser le montant de son investissement locatif. De ce fait, plus le bien acquis à un prix d’achat élevé, plus la réduction d’impôt sera grande. En plus de contribuer au remboursement de votre prêt immobilier, cela allégera votre feuille d’imposition.
En savoir plus sur la défiscalisation Pinel
- Propriétaire sans apport personnel
Pour investir dans un bien immobilier, de nombreux particuliers ont recours à un prêt ce qui nécessite d’avoir une bonne gestion de son épargne. Grâce à la loi Pinel, cette opération peut être réalisée sans injecter de finances issues de l’apport personnel.
L’avantage fiscal du dispositif combiné à la perception de loyers issus de la location du bien permettent de rembourser le prêt immobilier contracté, en intégralité ou en partie. Ainsi l’investisseur peut acquérir un logement neuf sans apport personnel.
POUR ALLER PLUS LOIN
Consultez le guide Pinel
Toutes les informations sur le dispositif de défiscalisation, plus détaillées, des exemples concrets pour vous aider à mieux en comprendre les méandres.
Réalisez votre simulation
Avant de vous lancer dans un projet d’investissement locatif Pinel, il est primordial de bien cerner les retombées de votre achat à moyen et long terme.
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- Le guide de la loi Pinel
- Simuler un investissement en loi Pinel
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