Immobilier neuf : que faire en cas de défauts de conformité ?

Lors de la livraison d’un logement neuf ou en VEFA, si des non-conformités, des vices apparents ou cachés sont constatés, il est possible, et même conseillé d’émettre des réserves. Dans ce cas, le promoteur a pour obligation de procéder à la remise des clés, mais le propriétaire peut consigner un montant maximum de 5 % du capital restant à régler. En attendant d’obtenir réparation.

Le client peut bloquer 5 % du prix de vente de son logement en cas de malfaçons

Il n’est pas rare qu’au moment de sa livraison, un logement ne soit pas totalement conforme à ce qui était attendu et prévu par le contrat de vente. Oublis, erreurs et malfaçons doivent alors être signalés au promoteur par le nouvel habitant des lieux.

À ce moment du processus de construction, c’est-à-dire quand le bien est achevé, l’acheteur a généralement versé l’équivalent de 95 % du prix total du projet au promoteur. Le solde devant être réglé à la livraison. Dans le cas de non-conformités, cette somme qui reste à régler peut-être déterminante et assure au propriétaire du nouveau bien d’obtenir gain de cause. En effet, la réglementation prévoit que 5 % maximum du prix total d’un logement neuf peuvent être consignés par le client en attendant que des travaux et des modifications soit effectués.

Qu’est-ce qu’un logement non-conforme ?

Un logement non-conforme est un logement qui ne correspond pas exactement à ce qui est prévu par le contrat de vente initial, signé des deux parties. Surface du bien ou de ses annexes, marque des matériaux et des équipements, emplacement des portes, fenêtres et prises électriques, revêtements de sols utilisés, certains éléments peuvent différer de ce qui était attendu par le client. Si logement non conforme ne signifie pas forcément, insécurité, non-respect des normes ou impossibilité d’y habiter, la différence entre le contrat et la réalité peut représenter une contrainte pour le client.

La liste des non-conformités relevées doit être mentionnée dans le procès-verbal de livraison, ce de la manière la plus détaillée possible. Si d’autres non-conformités sont constatées plus tard ou sont omises à la livraison, le propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour compléter cette liste. Ce recours est complété par la garantie de parfait achèvement qui protège les acheteurs contre les vices apparus durant la première année qui suit la livraison.

Litige après consignation du solde à régler : quelles sont les actions possibles ?

Même si un propriétaire est dans son bon droit en consignant le reste des sommes dues, certains promoteurs peuvent refuser d’effectuer les travaux. Ce même si la non-conformité est avérée. De même, l’achèvement des travaux coïncide avec la livraison du bien et donc la remise des clés. Face à un refus de payer de la part d’un de leurs clients, des promoteurs n’hésitent pas à refuser de remettre les clés du nouveau logement. Ce qui constitue une faute.

Dans ce cas, le client lésé peut saisir le tribunal. Les sommes non encore réglées peuvent dans ce cas être utilisées pour se payer les services d’un autre artisan qui procédera aux réparations.