La loi Pinel, qui permet une habile défiscalisation immobilière en récompense d’une mise en location de son bien pendant une certaine durée d’engagement, va voir ses réductions d’impôt baisser à compter de l’année 2023. Voici dans le détail et avec des exemples d’investissement en 2022 puis 2023, quels changements concrets va subir le dispositif Pinel.
Loi Pinel : qu’est-ce qui change en 2023 ?
Le taux de réduction d’impôt baisse
Tel que l’a programmé la loi de finances 2021, le dispositif de défiscalisation immobilière Pinel s’éteindra le 31 décembre 2024. Jusque là, il est prévu que les taux de réduction d’impôt introduits par le mécanisme soient diminués progressivement. Ils connaitront une première baisse en 2023, puis une seconde plus importante lors de l’année 2024.
Ainsi, pour tout achat immobilier survenant à partir du 1er janvier 2023 et mis en location ensuite, les taux Pinel de réduction d’impôt sont les suivants :
| Engagement locatif | Taux de réduction 2022 | Taux de réduction 2023 | Taux de réduction 2024 |
|---|---|---|---|
| 6 ans | 12 % | 10,5 % | 9 % |
| 9 ans | 18 % | 15 % | 12 % |
| 12 ans | 21 % | 17,5 % | 14 % |
Il est à retenir de ce tableau comparatif que la réduction d’impôt maximale dont un investisseur peut bénéficier va baisser graduellement. Le calcul est rapidement fait : pour un investisseur locatif achetant son bien immobilier pour un montant de 300 000 € en 2022 en s’engageant sur une mise en location 12 ans, la réduction d’impôt maximale qu’il peut escompter est de 63 000 €. Pour l’exacte même acquisition en 2023, aux mêmes conditions d’engagement, la réduction d’impôt maximum s’élèvera à 52 500 €.
Investir en Pinel Plus à partir de 2023
À partir du 1er janvier 2023, un nouveau dispositif de défiscalisation immobilière voit le jour : le Pinel Plus. Ressemblant en une majorité de points à la loi Pinel, il va néanmoins intégrer des exigences plus draconiennes sur le respect de certaines normes environnementales, notamment dans la qualité de construction du logement (RT-2012, RE 2020) et dans sa performance énergétique.
Les impératifs du mécanisme seront également plus nombreux sur le confort offert aux locataires. Dans la superficie de l’habitation, son niveau de luminosité, et son extérieur (balcon, jardin, terrasse) dont la présence est obligatoire pour être éligible au dispositif.
Sous conditions d’un engagement locatif des mêmes durées qu’en loi Pinel et de pratiquer un loyer plafonné, l’investisseur recevra une réduction d’impôt de :
- 12 % pour 6 ans ;
- 18 % pour 9 ans ;
- 21 % pour 12 ans ;
Est-il toujours intéressant d’investir en Pinel en 2023 ?
Il est toujours intéressant d’investir en Pinel en 2023 car, en dépit de la baisse de la réduction d’impôt, son taux reste très attractif. De 10,5 % à 17,5 % de réduction d’impôt. En plus de percevoir des revenus locatifs de son acquisition immobilière, un investisseur a tout intérêt à se tourner vers le dispositif Pinel en 2023 pour diminuer sa charge fiscale.
Quelle date retenir pour déterminer son taux de réduction d’impôt ?
Pour déterminer son taux de réduction d’impôt Pinel, la date qui est retenue par l’administration fiscale est celle du jour où l‘acte authentique de vente est signé chez le notaire. La diminution fiscale appliquée dépend ensuite de la durée locative sur laquelle le propriétaire-bailleur s’engage. Ainsi, pour que votre logement soit éligible au taux plein du dispositif Pinel, il vous faut signer l’acte authentique de vente avant le 31 décembre 2022.
Exemple d’investissement en 2022 et en 2023
Juliette désire investir à Lyon en loi Pinel. Elle choisit un appartement de 72m2, à 295 000 € justement éligible au mécanisme Pinel. Si elle signe l’acte authentique de vente avant le 1er janvier 2023 et s’engage à louer son bien neuf pendant 9 ans, elle profitera d’une réduction d’impôt de 53 100 € en totalité, soit 5 900 € par an. Si le processus d’acquisition venait â être retardé et qu’elle ne pouvait acheter son appartement qu’après le 1er janvier 2023, sa réduction d’impôt totale serait de 44 250 € et de 4 916 € par an.